Politique de protection des données

Politique de confidentialité : AMPER

ARTICLE 1 : AVANT-PROPOS

Le RGPD et vous…

La protection des données personnelles est l’une de nos préoccupations majeures. La politique de confidentialité s’inscrit dans un contexte juridique marqué par le Règlement Européen sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), applicable depuis le 25 mai 2018 et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ainsi, la présente politique de protection des données a pour but de vous présenter :

• Le responsable de traitement des données à caractère personnel
• La manière dont sont collectées et traitées vos données. Une donnée personnelle est une donnée permettant d’identifier une personne physique.
• Vos droits concernant l’utilisation de vos données personnelles
• Les destinataires à qui vos données sont transmises
• La politique du site en matière de gestion des cookies

Cette politique de confidentialité est complémentaire aux mentions légales présentes sur le site internet.

ARTICLE 2 : LEXIQUE

Promis, vous allez nous comprendre !

Une Donnée à caractère personnel (ou Donnée Personnelle) est toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, c’est-à-dire permettant de l’identifier directement (ex., le nom et le prénom) ou indirectement (ex., les cookies).

Un Traitement de données personnelles est toute opération ou ensemble d’opérations (automatisées ou non) appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, comme par exemple : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la transmission de données (…)

Le Responsable de traitement détermine les finalités (les objectifs du traitement) et les moyens des traitements.

Le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement et sous ses instructions

ARTICLE 3 : PRINCIPES GENERAUX

Des obligations juridiques, nous en avons !

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la collecte et le traitement de vos données personnelles respectent les principes suivants :

• Licéité, loyauté et transparence : la collecte et le traitement des données personnelles ne peuvent reposer que sur une base légale définie au préalable (exécution d’un contrat, obligation légale, consentement, intérêt légitime, préservation des intérêts vitaux)
• Finalités limitées : la collecte et le traitement des données personnelles sont réalisés pour répondre à un ou plusieurs objectifs définis
• Minimisation de la collecte et du traitement de données : seules les données strictement nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis sont collectées
• Conservation des données limitée dans le temps : le responsable de traitement est dans l’obligation de définir des durées de conservation concernant les données personnelles traitées
• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable de traitement s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DE TRAITEMENT ET SOUS-TRAITANT

Nous sommes responsables des données confiées !

En tant que responsable de traitement, AMPER s’engage à respecter les obligations issues du Règlement et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel. Conformément à l’article 32 du RGPD, nous mettons en œuvre toute les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection de vos données personnelles.

En tant que sous-traitant, AMPER s’engage à traiter les données à caractère personnel d es familles qu’autantque cela s’avère nécessaire pour l’exécution du contrat conclu. AMPER s’engage à suivre les instructions écrites du mandataire, conformément à l’article 28 du RGPD .

ARTICLE 5 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES ET TRAITEES : QUELLES DONNEES ?

Que savons-nous sur vous ?

Conformément au principe de minimisation, nous ne collectons que les données nécessaires à la réalisation de nos missions. AMPER peut recueillir ces données directement auprès de vous, de votre famille ou des partenaires sociaux et financeurs (Caisses de retraite, Conseil départemental). Ainsi, dans le cadre de nos différentes activités d’aides à domicile et de prévention et protection de l’enfance , AMPER est susceptible de collecter et de traiter les informations suivantes :

Dans le cadre de nos missions d’aides à domicile, de portage de repas et d’accompagnement de particuliers employeurs dans la mise en place d’aides à domicile, nous sommes amenés à avoir connaissance de données sensibles telles que des données de santé (pathologies, grille GIR), de handicap, judiciaires (casier judiciaire et mesures de protection notamment) ainsi que le numéro de sécurité sociale.

Conscients du niveau de sensibilité de ces informations, nous avons à coeur de vous garantir un niveau maximum de confidentialité, ainsi qu’un engagement dans le respect de nos obligations légales et règlementaires. Toutes les données collectées sont ainsi strictement nécessaires à la réalisation de la mission que vous nous avez confiée.

Dans le cadre de notre mission de prévention et de protection de l’enfance, nous accompagnons les familles et signalons les informations préoccupantes pour le compte de l’ASE et du Conseil Départemental. Dans le cadre de notre mission de réalisation de prestations d’entretien à domicile en cas de retour d’hospitalisation nous accompagnons et entretenons les domiciles des particuliers en cas de retour d’hospitalisation pour le compte des Mutuelles. AMPER agit à ce titre, en tant que sous-traitant de l’ASE, du Conseil Départemental et des Mutuelles. Afin de réaliser ces missions, nous sommes amenés à avoir connaissance de données sensibles, de personnes vulnérables, comme des données de santé (maladies, traitement), des données psychologiques (état psychique), de handicap et des données judiciaires (condamnations pénales, ordonnance du juge).

Conscients du niveau de sensibilité de ces informations, nous avons à coeur de vous garantir un niveau maximum de confidentialité, ainsi qu’un engagement dans le respect de nos obligations légales et règlementaires. Toutes les données collectées sont ainsi strictement nécessaires à la réalisation de la mission que vous nous avez confiée.

ARTICLE 6 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES ET TRAITEES : POUR QUELLES RAISONS ?

Nous tenons à vous expliquer !

Dans l’ensemble de ces situations, AMPER agit en qualité de « Responsable de traitement » au sens du RGPD.

Dans le cadre de notre mission de prévention et protection de l’enfance et de réalisation de prestations d’entretien à domicile en cas de retour d’hospitalisation, AMPER agit en qualité de « sous-traitant », pour le compte de l’ASE, du Conseil départemental et des Mutuelles :

En tant que sous-traitant, AMPER respecte ses obligations en matière de sous-traitance conformément aux recommandations par la CNIL.

ARTICLE 7 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : QUI A ACCES A VOS DONNEES PERSONNELLES ?

On ne les transmet pas à n’importe qui !

AMPER s’engage à ne transmettre vos données personnelles qu’aux seules personnes habilitées en interne et aux tiers autorisés tels que l’administration des impôts, l’administration de la justice, de la police et de la gendarmerie ou encore l’administration de l’action sociale et autorités sanitaires (ASE, Conseil Départemental, CAF, organismes sociaux payeurs et financeurs, tels que l’URSSAF, l’IRSEM, la CPAM, la MSA, les Caisses de retraites par exemple)

AMPER peut, éventuellement, transmettre vos données personnelles à des sous -traitants pour l’hébergement et la gestion de sa base de données en France, l’hébergement et la gestion de son site internet, la gestion de ses outils informatiques ou encore la gestion comptable et fiscale de l’Association (MSA SERVICES PDB notamment). Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne réalisation de nos services. Nous nous engageons à vérifier et garantir le respect de leur conformité au regard du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés modifiée.

Hormis les destinataires cités ci -dessus, ainsi que vos familles, tuteurs , partenaires sociaux et prestataires à domicile éventuels, qui sont nécessaires à la coordination de nos équipes et à la préservation de vos intérêts vitaux notamment, AMPER s’engage à ne pas transmettre vos données personnelles , à des tiers ou à des organismes externes, sans votre accord express .

AMPER ne procède et ne procèdera à aucune vente, aucune cession, aucune communication de vos données personnelles à des tiers non autorisés.

AMPER n’a recours à aucune décision automatisée sur la base de vos données personnelles. Aucun profilage n’est mis en oeuvre lors du traitement, et les données que nous collectons ne seront jamais utilisées sans intervention humaine.

ARTICLE 8 : VOS DROITS

Vous avez toutes les cartes en main !

8.1 Vos droits

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

DROIT D’ACCES : Vous pouvez, à tout moment, accéder à vos données personnelles que nous détenons sur vous.

DROIT DE RECTIFICATION : Vous pouvez formuler une demande afin de compléter ou de procéder à une correction, ou une clarification de vos informations personnelles.

DROIT D’OPPOSITION : Vous conservez, à tout moment, le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles dans le cadre des activités menées par notre entreprise en ce qui concerne les traitements de vos données.

DROIT A LA LIMITATION : Vous pouvez revendiquer la limitation du traitement futur de vos données à caractère personnel sous certaines conditions

DROIT DE SUPPRESSION : Vous pouvez également nous demander la suppression de vos données personnelles.

DROIT A LA PORTABILITE : Vous avez le droit de recevoir les données vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous pouvez également demander que nous transmettions vos données personnelles à un autre organisme.

8.2 Le DPO

AMPER a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPD). Ainsi, pour pouvoir exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPD) à l’adresse suivante :

AMPER
6 avenue du Général Borgnis Desbordes
56 000 VANNES

Ou par mail à l’adresse suivante : rgpd@msaservices.fr

8.3 La réclamation auprès de la CNIL

Vous pouvez à tout moment, introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente à savoir la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en suivant le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

ARTICLE 9 : LES MESURES DE SECURITE

Vous nous confiez vos données, nous en prenons soin !

AMPER se préoccupe de la sécurité des données personnelles qu’il s’engage à traiter de manière sécurisée et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie.

AMPER a mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de protection des données adéquat par rapport à la nature et la finalité des traitements.

Ainsi, conformément à l’article 32 du RGPD relatif à la sécurité des traitements, AMPER a mis en place :
– Le chiffrement des données à caractère personnel ;
– Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement
– Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
– Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

L’obligation de sécurité reste toutefois une obligation de moyen c’est-à-dire que nous mettons tout en œuvre pour garantir la confidentialité et l’intégrité de vos données personnelles.

L’ensemble des personnes ayant accès à vos données personnelles a été sensibilisé aux bonnes pratiques en matière de protection des données. Elles sont tenues par une obligation de confidentialité, et s’exposent en cas de non-respect de cette disposition à des sanctions disciplinaires.

ARTICLE 10 : LES TRANSFERTS DE DONNEES HORS UNION EUROPEENNE

Un voyage bien organisé !

Dans le cadre de notre activité et pour la gestion de vos demandes, nous ne sommes pas amenés à transférer vos données en dehors de l’Union Européenne.

Toutefois, en cas de transmission de vos données personnelles en dehors de l’Union Européenne, nous nous assurerons que ces pays garantissent un niveau de protection des données suffisant et approprié.

Nous nous engageons à vous informer en amont de la possibilité d’effectuer des transferts de données hors Union Européenne et ainsi, nous vous communiquerons les garanties mises en place pour assurer un niveau de protection suffisant et approprié.

ARTICLE 11 : LES COOKIES

Vous avez le choix entre manger des cookies ou vous mettre au régime

Comme sur la plupart des sites internet, notre site internet utilise des cookies qui peuvent être classés en cinq catégories :

PUBLICITAIRE : Ces cookies permettent de vous proposer des publicités plus pertinentes de nos partenaires basées sur votre navigation et votre profil client.

RESEAUX SOCIAUX : Ces cookies vous permettent de partager votre activité sur notre site avec les sociétés de réseaux sociaux. Veuillez consulter les politiques de confidentialité de ces sociétés pour savoir comment fonctionnent leurs cookies.

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Si vous souhaitez limiter vos traces, il est recommandé de les refuser par défaut via le bandeau de gestion des cookies que nous avons mis en place sur notre site internet.

Vous trouverez également dans notre politique des cookies la procédure à suivre pour accepter, personnaliser ou refuser les cookies en exprimant votre choix à l’aide du bandeau qui apparaît en bas de votre écran.

ARTICLE 12 : MISE A JOUR DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES

Vous tenez le bon bout, c’est bientôt la fin de la lecture !

La présente politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.

La dernière mise à jour a été effectuée en juin 2021